1.1 Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après désignées « Conditions Générales ») s’appliquent à tous les utilisateurs (ci-après « Utilisateur ») de l’application 333 GO (ci-après « Application »), appartenant à la société IS NOW, SARL unipersonnelle, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 908 918 618, dont le siège social est situé 1, chemin du Melton – 44240 SUCE SUR ERDRE (ci-après désignée « IS NOW »).
1.2 Pour s’enregistrer auprès de l’Application, tout Utilisateur doit au préalable créer un compte personnel, prendre connaissance et accepter les Conditions Générales au moment de son inscription, suivant les conditions décrites aux présentes. L’accès aux différents services de l’Application est ainsi strictement subordonné à l’acceptation sans réserve et au respect des présentes Conditions Générales par tout Utilisateur. Lors de l’inscription, le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation » manifeste le consentement de l’Utilisateur à l’application des présentes Conditions Générales.
1.3 En s’inscrivant sur l’Application, l’Utilisateur atteste être majeur, avoir la capacité juridique de contracter et résider sur le territoire français (DROM COM inclus). Le Contenu numérique fourni sur l’Application est réservé à un usage strictement privé et non commercial.
1.4 L’Application est exclusivement réservée aux personnes physiques justifiant d’un état de santé ne présentant aucune contre-indication à la pratique de la méditation. Dans ce contexte, l’Utilisateur déclare s’être assurée de son aptitude physique à suivre les contenus de l’Application.
IS NOW informe l’Utilisateur que les termes ci-après définis s'entendent au sens de la définition qui suit, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, peu important qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :« Application » : désigne l’application 333 GO disponible sur tous les appareils Android et Apple, éditée par IS NOW, offrant à l’Utilisateur l’ensemble des services proposés par IS NOW.
« Abonnement » : désigne l’offre mensuelle reconductible tacitement comprenant l’accès aux vidéos de méditation guidée réservées aux abonnés.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles et privée qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, utilisant l’Application.
« Compte personnel » : désigne l’espace personnel créé sur l’Application par un Utilisateur, nécessaire afin d’accéder aux Contenus de l’Application.
« Contenu » ou « Vidéo » : désigne les vidéos de méditation guidée fournies sur l’Application.
3.1 Création d’un Compte personnel et d’identifiants de connexion sur l’Application
Toute Utilisateur peut créer un Compte personnel sur l’Application :Soit en renseignant son adresse mail, son nom, prénom et un mot de passe, puis en cliquant sur « Valider ».Soit en se connectant avec son compte personnel Facebook, Google ou Apple.Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et notamment des coordonnées valides. Si toutefois une erreur était commise, l’Utilisateur peut à tout moment contacter IS NOW à l’adresse mail : help@333go.com pour demander la modification de ses coordonnées. L’Utilisateur reçoit un mail de confirmation de la création de son Compte personnel.
3.2 Identifiant et mot de passe
L’identifiant et le mot de passe de connexion permettent l’accès aux Contenus gratuits de l’Application ainsi qu’aux paramètres du compte. Ces données de connexion sont strictement personnelles et confidentielles et l’Utilisateur est seul responsable de la gestion, de la confidentialité et de la conservation de ses données.
3.3 Configuration du matériel
L’accès à l’Application nécessite que l’Utilisateur dispose d’un matériel informatique compatible (PC, Mac, smartphone, tablette…) et d’une connexion internet. Tous les coûts afférents à l'accès à l’Application et à son utilisation, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
3.4 Accès aux Vidéos gratuites
La création d’un Compte personnel permet d’accéder à un nombre restreint de Vidéos gratuites. Pour accéder à d’autres Vidéos, l’Utilisateur doit souscrire un Abonnement.
4.1 Souscription d’un Abonnement
4.1.1 Tout Utilisateur, ayant préalablement créé un compte personnel, peut souscrire à un Abonnement en se rendant sur « Mon compte », puis en cliquant sur « Mon abonnement », puis « Voir les offres d’abonnement » et sélectionner la formule d’Abonnement qu’il souhaite conformément au 4.2 des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur qui souhaite souscrire à un Abonnement peut également sélectionner une Vidéo identifiée avec un cadenas et cliquer sur « Voir les offres d’abonnement ».
4.1.2 La souscription à un Abonnement implique, après les étapes d’inscription et d’acceptation des présentes Conditions Générales, le paiement des sommes dues au titre de l’Abonnement choisi.
4.2 Choix de l’Abonnement mensuel – présentation des offresIS NOW propose sur l’Application, différentes offres qui comprennent toujours l’accès à des vidéos de séance de méditation guidée. Le contenu et les caractéristiques essentielles de ces vidéos sont définis en détail sur l’Application. L’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance. Tout Utilisateur peut souscrire à un Abonnement payant d’une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction, lui donnant accès de manière illimitée à un nombre plus important de Contenus selon l’option choisie :Abonnement à 4,90 € TTC par mois Abonnements à 9,90 € TTC par mois Le contenu des Abonnements et notamment le nombre de Vidéos sont indiqués sur l’Application.
4.3 L’Abonnement souscrit est réservé à un usage strictement privé, personnel et non commercial par l’Utilisateur. En aucun cas, il ne peut être partagé avec des tiers.
4.4. IS NOW se réserve le droit de supprimer, modifier ou remplacer une ou plusieurs des vidéos proposées sur l’Application, à tout moment, étant entendu que ces modifications ne seront pas opposables aux Abonnements en cours d’exécution.
4.5 Le contrat d’Abonnement entre en vigueur à la date de souscription de l’Abonnement.
4.6 Après confirmation des détails de l’Abonnement, de la renonciation expresse par l’Utilisateur à son droit de rétractation (Article 7 des Conditions Générales) et validation du paiement, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation de sa souscription et peut accéder aux Vidéos.
5.1 Le prix de l’Abonnement dépend de la formule souscrite. Le paiement de l’Abonnement choisi par l’Utilisateur s’effectue au moment de la souscription, selon le mobile ou la tablette utilisée via :le compte Google Play de l’Utilisateur ou,le compte iTunes d’Apple. L’Utilisateur aura préalablement renseigné et enregistré un mode de paiement sur son compte personnel Apple ou Google Play.
En aucun cas la société IS NOW n’aura accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des conditions générales d’Apple et de Google Play concernant les modalités de paiement :
Pour Google Play : https://payments.google.com/payments/apis-secure/get_legal_document?ldo=0&ldt=buyertos&ldr=fr
Pour Apple : https://www.apple.com/fr/shop/browse/open/salespolicies
5.2 Sauf résiliation par l’Utilisateur avant la date de reconduction de l’Abonnement, le paiement des mensualités suivantes sera automatiquement effectué par prélèvement sur le même mode de paiement.
5.3 Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour ses coordonnées bancaires, en temps utile. A défaut de mise à jour de ses coordonnées bancaires, le Compte Abonné de l’Utilisateur pourra être suspendu jusqu’à la mise à jour de coordonnées valides.
5.4 IS NOW se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement à tout moment, et s’engage dans cette hypothèse à communiquer à l'Utilisateur toute modification tarifaire à l’avance. Les modifications tarifaires prendront effet à compter de la nouvelle période d’abonnement consécutive à la date de modification tarifaire.
5.5 En cas de refus des nouveaux tarifs, l’Utilisateur peut résilier son Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire, dans les conditions prévues à l’article 8 des Conditions Générales.
6.1 Le droit de rétractation de l’Utilisateur est géré par Google Play ou Apple suivant le matériel utilisé. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des clauses relatives au droit de rétractation :
Pour Google Play : https://play.google.com/intl/fr_fr/about/play-terms/index.html (cf. Droits de rétractation pour les Contenus numériques)
Pour Apple : https://www.apple.com/fr/shop/browse/open/salespolicies
6.2 Par principe, en cas de souscription à distance d’un Abonnement, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-1 et suivants du Code de la Consommation qui peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande sauf si ce dernier a déclenché la fourniture immédiate du Service.
6.3 Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation et des conditions générales d’Apple et de Google Play, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture des Vidéos commence immédiatement après la validation de son inscription soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence perdre le bénéfice du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
7.1 Renouvellement tacite Tout Abonnement mensuel sera tacitement reconduit pour une nouvelle durée identique, jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur ou par IS NOW.
7.2. Résiliation par l’Utilisateur
Lorsque l’Utilisateur a souscrit un Abonnement, celui-ci a la faculté de notifier son intention de résilier son abonnement depuis son compte Google Play ou Apple.
L’Abonnement étant conclu pour une durée ferme, la prise d’effet de la résiliation n’est pas concomitante à la notification mais est fixée au terme de la période d’Abonnement en cours.
En tout état de cause, la demande de résiliation n'entraîne en aucun cas le remboursement à l’Utilisateur de la période restant à courir jusqu’à l’échéance du terme de l’Abonnement.
7.3. Résiliation par IS NOW
IS NOW se réserve le droit de résilier à tout moment, un Abonnement et/ou de clôturer un Compte personnel en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification (utilisateur et/ou mot de passe) d’un Utilisateur, en cas de violation des présentes Conditions Générales, ainsi qu’en cas de défaut de paiement d’une des mensualités.
Dans cette hypothèse, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé que l’Abonnement sera résilié de plein droit par IS NOW, sans possibilité pour l’Utilisateur de prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement de la période d’abonnement restant à courir au jour de la prise d’acte de la résiliation.
8.1 Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus, et de gérer ses sauvegardes de données.L’Utilisateur accepte expressément et reconnaît que l’utilisation de l’Application est effectuée sous sa propre responsabilité et qu'il est entièrement responsable de tout dégât ou dommage causé à son système informatique ou à tout terminal d’accès au réseau internet et de toute perte de données qui pourrait résulter d’un téléchargement ou d’une utilisation de l’Application.
8.2 L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application dans le respect de l'ensemble des stipulations des présentes.L’Utilisateur s'interdit de procéder à tout téléchargement ou opérations, ou d’adopter tout comportement de toute nature sur l’Application qui pourrait avoir pour conséquence d’en entraver le bon fonctionnement, de quelque manière que ce soit.
9.1 IS NOW ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, qui pourraient résulter d’une inexécution ou une mauvaise exécution des présentes Conditions Générales par un Utilisateur, d’un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers, d’une interruption imprévisible du réseau ou tout autre raison technique liée au fonctionnement de l’Application, ou d’un évènement de force majeure revêtant les caractères habituellement retenus par la loi et la jurisprudence française.
9.2 IS NOW propose des Vidéos de méditation et est susceptible de dispenser des conseils de bien-être. Toutes les informations et conseils fournis sur l’Application sont fournis à titre indicatif. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique (notamment un conseil médical). IS NOW ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect. L’Utilisateur utilise donc l’Application à ses risques et périls et l’Application ne donne aucune garantie sur l’adéquation des Contenus aux besoins de l’Utilisateur. Il lui appartient de vérifier préalablement à toute utilisation des Contenus et des conseils, la conformité et l’adéquation de ceux-ci à ses besoins et de les adapter le cas échéant, y compris en sollicitant si nécessaire l’avis d’un professionnel de santé.
S NOW s’efforce d’assurer la disponibilité de l’Application 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès à l’Application soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence de l’Application, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de IS NOW.IS NOW s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que IS NOW n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption de l’Application et ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects de toute nature résultant de ce fait.
IS NOW se réserve le droit de faire évoluer ses services ou l’Application notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées à l’Utilisateur à partir de l’Application.
l’Application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de IS NOW. La reproduction, l’imitation ou la représentation totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de IS NOW est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile de ses auteurs. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, personnel et non commercial sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle est autorisée.Par conséquent, l'Utilisateur s'interdit :
● L'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de l’Application et des vidéos sur tout autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, sauf autorisation de IS NOW ;
● La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de l’Application et des vidéos, quelle qu'en soit la forme.
L’Utilisateur consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai correspondant à la durée de l’Abonnement sélectionnée à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de l’Abonnement.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
L’Utilisateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° IS NOW refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés à l’Utilisateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour l’Utilisateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de IS NOW restée infructueuse.
L’Utilisateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’Utilisateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, l’Utilisateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
L’Utilisateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
14.1 Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur qui sont collectées sont les suivantes : son nom, prénom, adresse mail, ville et pays.
14.2 Les données personnelles collectées auprès de l’Utilisateur ont pour objectif la bonne exécution de l’Application de IS NOW. La collecte des données personnelles recueillies par le biais de l’Application est nécessaire au bon fonctionnement de celle-ci et est obligatoire pour accéder aux Contenus.
14.3 Pour la mise en œuvre des services, l’Application est en relation avec des sociétés tierces avec lesquels IS NOW a passé des contrats conformes aux règlementations en vigueur en matière de données personnelles.Dans le cadre de ses activités, la société IS NOW est susceptible de transférer des données personnelles en dehors de l’Union Européenne par l’intermédiaire de ses sous-traitants. Seules les personnes habilitées et déterminées mentionnées ci-dessous pourront avoir accès aux données personnelles des utilisateurs :Le personnel habilité des différents services de IS NOW,Les sous-traitants de IS NOW qui agissent au nom et pour le compte de IS NOW, et notamment : les plateformes mobiles hébergeurs de l’Application (Google Play et Apple Store), le sous-traitant en charge des solutions analytiques (Mixpanel), le sous-traitant en charge de l’envoi de notifications aux Utilisateurs (One signal) le sous-traitant en charge des campagnes d’emailing (Keap)Le service de paiement sécurisé de Google ou d’Apple.
14.4 IS NOW met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altercations, destructions et accès non autorisés.
14.5 En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel et notamment le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des Données, les Utilisateurs disposent des droits suivants : mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent, exercer un droit d’accès, pour connaitre les données personnelles les concernant, demander la suppression des données les concernant, demander la rectification des informations le cas échéant.Pour mettre en œuvre leurs droits, les personnes concernées peuvent s’adresser à IS NOW par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à l’adresse du siège social de IS NOW ou en envoyant un mail via : help@333go.comL’Utilisateur peut également directement supprimer son compte en se rendant sur son Compte personnel, en cliquant sur « Mon compte » et ensuite sur « Demander la suppression de mon compte ».
14.6 L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de la politique de confidentialité de IS NOW disponible à l’adresse suivante, et avoir été informé de ses droits, ainsi que des modalités de leur exercice qui y sont exposées : https://ivanskybyk.com/politique-de-conf/
15.1 Toute réclamation doit être adressée à IS NOW par voie postale : 1, chemin du Melton – 44240 SUCE SUR ERDRE ou par mail : help@333go.com
15.2 En cas d’échec de la réclamation faite auprès de IS NOW, l’Utilisateur peut s’adresser à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation auprès de MCP MEDIATION (en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS) lequel recherchera gratuitement un règlement à l’amiable. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.A défaut de solution amiable, le litige sera tranché par les Tribunaux compétents en application des dispositions du Code de procédure civile.
16.1 Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française.
16.2 Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. La langue française prévaut sur toute autre langue, notamment dans le cas où les présentes Conditions Générales feraient l’objet d’une traduction en une autre langue.
16.3 Tout litige relatif à l’existence, la validité, l’exécution, l’interprétation, la résiliation et/ou les conséquences des présentes Conditions Générales sera soumis aux tribunaux compétents en application des dispositions du code de procédure civile.